FAQ (Frequently asked questions)

Quelle est la commission de l’agence lors d’une vente ?
Le droit aux commissions, donc les arrangements convenus entre parties seront de préférence mis par écrit dans un document appelé « mandat de vente » ou « option ». Cela servira à des fins de preuve en cas de contestation sur le montant de la commission.
La commission de notre agence est de : 3 % + 17% TVA
Ai-je droit au crédit d’impôt ?
Le Crédit d’impôt est accordé :
  • aux personnes résidentes au moment de la passation (transmission) de l’acte notarié.
  • pour les personnes non résidentes au moment de la passation de l’acte notarié, l’abattement se fera après que le nouveau propriétaire ait emménagé et ce sur présentation d’un certificat de résidence.
  • En cas de plusieurs acquéreurs, l’application du Crédit d’impôt se fait proportionnellement par rapport à La part que détient chaque acquéreur.
  • L’administration percevra dans tous les cas un montant minimal de 100€ à titre de droit d’enregistrement.
Faudra-t-il payer la TVA ?
TVA logement : Le régime d’application du taux super réduit de 3% en matière de logements affectés à des fins d’habitation principale La majorité des travaux de construction et de rénovation de logements utilisés ou destinés à l’être comme habitations principales, bénéficie du régime particulier la TVA réduite de 17% à 3%. Conditions :
  1. le logement doit servir d’habitation principale (domicile légal)
    • les résidences secondaires ainsi que les locaux servant à des fins professionnelles sont exclus. En cas d’utilisation mixte (habitation principale et autre), la faveur fiscale est accordée entièrement à condition que l’utilisation à des fins d’habitation principale est de plus de ¾ de la surface totale. Sinon, la faveur fiscale est calculée proportionnellement sur la surface réservée à l’habitation principale
  1. 2 catégories de travaux :
    • travaux de création d’un logement (construction, agrandissement, transformation d’un immeuble professionnel en logements principales)
    • travaux substantiels d’amélioration (rénovation) d’un logement déjà réalisé et achevé
      • dans les 5 ans de l’acquisition du logement
      • pour les immeubles achevés depuis 20 ans au moins, dans les 2 ans à partir du début des travaux
  2. le plafond de l’avantage fiscal est de 50.000€ par logement
  3. le minimum par facture est de 1.250€ HTVA et de 3.000€ HTVA par demande.
C’est quoi la surtaxe communale ?
Les mutations immobilières (ventes, échanges, donations et actes équivalents) sont soumises au profit de l’administration communale à une taxe égale à 50% des droits d’enregistrement.
Exemple de Calcul de la Surtaxe Communale : Vente d’une maison de commerce (magasin) à Luxembourg. Prix exprimé dans l’acte : 2.000.000€ Droit d’enregistrement : 2.000.000€ x 6% (5+ 2/10) = 120.000€ Droit de transcription : 2.000.000€ x 1% = 20.000€ Surtaxe communale 50% = 120.000 x 50% = 60.000€ Totalité droits/transaction : 200.000€ LA SURTAXE EST UNIQUEMENT DUE SI L’OBJET VENDU SE TROUVE SUR LE SOL DE LA COMMUNE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG
Ce qui concerne le „Passeport énergétique“? (Energiepass)
  1. Classe de performance énergétique : La classe de performance énergétique du bâtiment est déterminée en fonction de l’indice de dépense d’énergie primaire. L’indice tient compte de l’enveloppe thermique ainsi que des installations techniques du bâtiment. De plus, l’indice tient compte de l’aspect environnemental de la source d’énergie utilisée.
  2. Classe d’isolation thermique La classe d’isolation thermique est déterminée en fonction de l’indice du besoin en chaleur de chauffage. Cet indice tient compte de la qualité thermique des murs, toits, dalles et des fenêtres ainsi que du type de construction, de la qualité d’exécution et de l’orientation du bâtiment.
  3. Niveau de performance Le classement s’effectue de A (meilleure classe) jusqu’à I (classe la plus mauvaise). Maison passive – classes < A Maison à basse consommation d’énergie – classes < B Maison économe en énergie – classes < C
La validité du Passeport énergétique:
  • 10 ans à partir de la date de son établissement
  • à renouveler en cas de changement de propriétaire / locataire
But:
  • informer le futur propriétaire / locataire de l’état énergétique d’une habitation
  • inciter les propriétaires selon le résultat à investir dans un assainissement énergétique de leur bien
Obligations du passeport énergétique  (certificat):
  • obligatoire pour toute nouvelle construction, extension (>75m3) modification et transformation substantielle
  • obligatoire en cas de changement de propriétaire / locataire (si le bâtiment ne détient pas encore de passeport énergétique)
  • demande faite par le propriétaire ou son représentant
  • frais à charge du demandeur
  • chaque propriétaire reçoit l’original du passeport
  • mise à jour de la consommation réelle après 4 ans (nouvelle construction)
Classe d'énergie minimum pour la construction d'un bâtiment d'habitation neuf ?
Date à laquelle les bâtiments d'habitation neufs doivent correspondre aux exigences énergétiques fixées : À partir du 1er janvier 2015: Classe d'isolation thermique = B Classe de performance énergétique = A À partir du 1er janvier 2017: Classe d'isolation thermique = A Classe de performance énergétique = A Règlement grand-ducal du 5 mai 2012 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation 2. le règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels. Source : www.guichet.public.lu/
C’est quoi un « PAG » ?
Les communes de plus de 10.000 habitants disposent d’un plan d’aménagement général (PAG), aussi appelé « Règlement sur les bâtisses » . Les projets de construction / transformation doivent être conformes au projet d'aménagement général et au règlement sur les bâtisses, basés l'un et l'autre sur la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes.
C’est quoi un « PAP » ?
Définition
Le plan d'aménagement particulier «quartier existant» et le plan d'aménagement particulier «nouveau quartier» délimitent de façon précise une zone ou une partie de zone arrêtée par le plan d'aménagement général. Objet Le plan d'aménagement particulier a pour objet de préciser et d'exécuter les dispositions réglementaires relatives aux zones urbanisées ou destinées à être urbanisées en fonction de leur mode et degré d'utilisation du sol par des prescriptions réglementaires d'ordre urbanistique.
Vente en Etat de Futur Achèvement (VEFA) ?
La « VEFA » est caractérisée par le transfert de propriété progressif à l’acquéreur et l’échelonnement des paiements en fonction de l’avancement des travaux. L’acheteur devient propriétaire au fur et à mesure. Durée des travaux:  - en générale 1 an pour les maisons et - 24 à 27 mois pour les résidences
Garantie d'achèvement ?
Toutes nos constructions sont couvertes par une « Garantie Bancaire d’achèvement » ainsi que d’une garantie biennale et décennale
Le compromis VAUT la vente
Chaque compromis signé par les deux parties vaut vente mais uniquement valable sous réserve de l’accord de l’institut financier sinon le compromis sera nul et non avenu.
Documents :
  • Cahier des charges
  • Compromis
  • Contrat de bail
  • Document contre le blanchiment d’argent
  • Contrat préliminaire
  • Estimation
Nous vous prions de contacter un de nos conseillers pour vous informer sur un ou plusieurs de ces documents.
Ce qu'il faut savoir sur le « blanchiment » ?
L’acquéreur déclare que les fonds servant au financement de l’acquisition ne proviennent pas d’une des infractions visées aux articles 506-1 du Code Pénal et 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (blanchiment) respectivement d’un acte de terrorisme.